Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonc Art. 3
Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans l'exercice d'activités ou de missions opérationnelles, le droit de retrait n'est pas reconnu aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.
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- Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonc Art. 30-6
- Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonc Art. 30-7
- Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonc Art. 30-11
- Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonc Art. 30-12
- Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonc Art. 30-13