FR · Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitement
Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services
In Kraft8 ArtikelText geprüft am 24.10.2026