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Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l'arrêté du 31 · Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce et de l'arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce

Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l'arrêté du 31 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.