Arrêté du 7 avril 2015 fixant les modalités de calcul du mon Art. 2

Les documents suivants sont transmis aux autorités de tutelles et présentés au conseil d'administration de l'établissement :

- une copie de la convention portant création du centre de formation d'apprentis ;

- une décision précisant les personnels qui concourent à l'activité de formation par apprentissage et leur fonction.