Arrêté du 26 mars 2015 relatif à la réduction de la durée du · Arrêté du 26 mars 2015 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines commissions administratives paritaires nationales du ministère de la défense

Arrêté du 26 mars 2015 relatif à la réduction de la durée du Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le mandat des représentants du personnel au sein de leur nouvelle instance débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 1er juillet 2015.