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FR · Arrêté du 1er avril 2015 modifiant l'arrêté du 12 janvier 19

Arrêté du 1er avril 2015 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2