Arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de pe Art. 2
En application de l'article 1er du décret du 18 juin 2003 susvisé, les activités ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de permanence sont celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3 de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé.