Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes

Inhalt

1. Titre Ier : DEMANDE DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 265 C DU CODE DES DOUANES
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Chapitre Ier : Demande de remboursement introduite sur le fondement du a du 1 de l'article 265 bis
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Chapitre II : Demande de remboursement introduite sur le fondement des b, c et e du 1 de l'article 265 bis
10. Art. 7
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Chapitre III : Demande de remboursement introduite sur le fondement du a du 3 de l'article 265 bis
14. Art. 10
15. Art. 11
16. Art. 12
17. Titre III : DEMANDE DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 265 NONIES DU CODE DES DOUANES
18. Art. 13
19. Art. 14
20. Art. 15
21. Art. 16