Décret n° 2015-423 du 15 avril 2015 instituant un délégué in Art. 4

Le délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat a accès aux données nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Pour la conduite des travaux interministériels qui lui sont confiés, le délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat peut faire appel aux administrations centrales, aux corps d'inspection ainsi qu'aux services déconcentrés des départements ministériels mentionnés à l'article 3 du présent décret.

Ses moyens de fonctionnement sont inscrits sur le budget du ministre chargé du logement.