Décret n° 2015-430 du 15 avril 2015 portant création d'une s · Décret n° 2015-430 du 15 avril 2015 portant création d'une section d'appui judiciaire à Rennes (Ille-et-Vilaine)

Décret n° 2015-430 du 15 avril 2015 portant création d'une s Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Rennes exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Ouest.