Décret n° 2015-431 du 15 avril 2015 relatif aux appels à pro Art. 4

Avant d'arrêter la liste des projets retenus et le montant ou la forme des soutiens apportés, le comité interministériel recueille l'avis de six personnalités qualifiées, nommées par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et de six représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, désignés par l'Association des régions de France, l'Association des départements de France et l'Association des maires de France.