LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositio Art. 7
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947
Art. 18-5
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Verweist auf
- LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositio Art. 18
- LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositio Art. 5