Arrêté du 9 avril 2015 modifiant l'arrêté du 30 septembre 20 Art. 2

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.