Arrêté du 10 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du Art. 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 du présent arrêté, au regard de la qualité du contrôle budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération, à l'avancement des agents ;

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les subventions ;

-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;

-les bons de commandes ;

-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;

-les décisions d'attribution d'aides sélectives.

Sont soumis à avis préalable :

-les mesures générales ou catégorielles, relative notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du CNC ;

-les accords-cadres ;

-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;

-le règlement général des aides et ses modifications.