Arrêté du 7 avril 2015 fixant le montant de dépenses de tran Art. 1

En application de l'article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale, le montant de dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville à partir duquel l'agence régionale de santé, conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie, peut proposer à un établissement de santé un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins est fixé à 500 000 euros.