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FR · Arrêté du 15 avril 2015 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2011

Arrêté du 15 avril 2015 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 8