Arrêté du 15 avril 2015 modifiant l'arrêté du 7 avril 2011 r · Arrêté du 15 avril 2015 modifiant l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale

Arrêté du 15 avril 2015 modifiant l'arrêté du 7 avril 2011 r Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.