Décret n° 2015-453 du 21 avril 2015 relatif à la délivrance · Décret n° 2015-453 du 21 avril 2015 relatif à la délivrance des autorisations de naviguer pour essais en navigation nationale aux futurs navires de guerre destinés à l'exportation dont la conception et la construction répondent à un référentiel technique qui leur est spécifique

Décret n° 2015-453 du 21 avril 2015 relatif à la délivrance Art. 13

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

In KraftAmtlicher Text

Tout recours contentieux contre une décision prise en application du présent décret est précédé d'un recours administratif préalable formé devant le ministre de la défense ou le ministre chargé de la mer dans le délai de quinze jours francs à compter de ladite décision.

Ce recours administratif préalable obligatoire est instruit par le ministre de la défense ou le ministre chargé de la mer, selon le type de navire.

Il n'a pas d'effet suspensif.