Décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions communes
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Chapitre II : Missions particulières mises en œuvre au niveau académique ouvrant droit à l'indemnité pour mission particulière
7. Art. 5
8. Chapitre III : Missions particulières mises en œuvre au niveau d'un établissement public d'enseignement du second degré ouvrant droit à l'indemnité pour mission particulière
9. Art. 6
10. Art. 7
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Chapitre IV : Dispositions finales
14. Art. 11
15. Art. 12