Décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de Art. 2
L'expérimentation mentionnée à l'article 1er est soumise aux dispositions des articles R. 511-13 à R. 511-27 et R. 511-29 à R. 511-34 du code de la sécurité intérieure.
L'expérimentation mentionnée à l'article 1er est soumise aux dispositions des articles R. 511-13 à R. 511-27 et R. 511-29 à R. 511-34 du code de la sécurité intérieure.