Arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de · Arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt Arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2015. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →