Arrêté du 27 avril 2015 modifiant l'arrêté du 2 août 2012 po Art. 2

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.