Ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation · Ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives Ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation Art. 2 In KraftAmtlicher Text La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Inhalt Art. 3 · Nächste →