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Arrêté du 29 avril 2015 fixant la date et les modalités d'or · Arrêté du 29 avril 2015 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Arrêté du 29 avril 2015 fixant la date et les modalités d'or Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Peuvent être candidats pour représenter les départements les membres des conseils départementaux.