Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de Art. 20
Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances
Art. R332-3, Art. R322-79
II.-Au c du 2° de l'article 1er du décret du 23 février 2015 susvisé, les mots : " le dernier alinéa " sont remplacés par les mots : " l'avant-dernier alinéa du I ".