Arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du co Art. 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis à visa préalable :

-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ENM ;

-les actes relatifs au recrutement d'une durée égale ou supérieure à un an ainsi que leurs avenants, à l'exception des actes de recrutements d'assistants de justice, des arrêtés de nomination des magistrats et des contrats d'apprentissage, à la rémunération et à l'avancement du personnel, hormis les dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ;

-les entrées par détachement sur contrat ;

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les marchés autres que les accords-cadres ;

Sont soumis à avis préalable :

-les accords-cadres ;

-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;

-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

-les indemnités de départ ;

-les ruptures conventionnelles de contrat ;

-les prêts et subventions ;

-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;

-les emprunts autorisés.