Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l Art. 30
Chapitre VIII : Dispositions diverses et finales
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.