Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dis Art. 4

I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier

Art. R745-1, Art. R755-1, Art. R765-1, Art. R746-2, Art. R756-2, Art. R766-2

III. - L'article 3 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.