Arrêté du 4 mai 2015 abrogeant l'arrêté du 18 février 2002 i · Arrêté du 4 mai 2015 abrogeant l'arrêté du 18 février 2002 instituant une commission interministérielle chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence entre les titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés dans les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen et le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière

Arrêté du 4 mai 2015 abrogeant l'arrêté du 18 février 2002 i Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.