Arrêté du 26 mai 2015 modifiant l'arrêté du 11 février 2015 Art. 2
Mise en œuvre.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.