Arrêté du 6 mai 2015 modifiant l'arrêté du 10 février 1995 m Art. 3
La directrice générale de l'enseignement scolaire et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.