Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au c · Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au c Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.