Arrêté du 1er juin 2015 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1999 Art. 2

Le directeur du budget, le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.