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Décret n° 2015-618 du 4 juin 2015 relatif à certaines commis · Décret n° 2015-618 du 4 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice

Décret n° 2015-618 du 4 juin 2015 relatif à certaines commis Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les commissions mentionnées en annexe II du présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015.

Zitiert von

Décret n° 2015-618 du 4 juin 2015 relatif à certaines commis Art. Annexe II