Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 pri · Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 pri Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.