Décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines comm Art. 2
La commission consultative mentionnée à l'annexe II du présent décret est renouvelée jusqu'au 31 décembre 2015.
La commission consultative mentionnée à l'annexe II du présent décret est renouvelée jusqu'au 31 décembre 2015.