Arrêté du 18 mai 2015 portant délégation aux préfets de régi · Arrêté du 18 mai 2015 portant délégation aux préfets de région du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant mission locale de leur renouvellement et de leurs modifications

Arrêté du 18 mai 2015 portant délégation aux préfets de régi Art. 2

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