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FR · Décret n° 2015-638 du 8 juin 2015 pris pour l'application du

Décret n° 2015-638 du 8 juin 2015 pris pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts relatif à la déduction spécifique en faveur des locations conventionnées avec l'Agence nationale de l'habitat dans le secteur intermédiaire

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Inhalt

  1. Art. 2