Arrêté du 27 mai 2015 modifiant l'arrêté du 20 septembre 200 · Arrêté du 27 mai 2015 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne

Arrêté du 27 mai 2015 modifiant l'arrêté du 20 septembre 200 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

A l'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne, est ajoutée une annexe 6 établissant le cahier des charges relatif aux établissements de sélection.