Décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l'attribution de Art. 6
La demande d'aide présentée sur le fondement du présent décret est adressée à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de résidence ou du siège social du demandeur ou, s'agissant de l'aide au projet, auprès de la direction régionale des affaires culturelles du lieu de mise en œuvre du projet. Après l'avoir instruite, la direction régionale des affaires culturelles transmet cette demande à la commission consultative compétente mentionnée à l'article 7.
Les modalités de présentation des demandes d'aide sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.