Décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l'attribution de · Décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant Décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l'attribution de Art. 9 In KraftAmtlicher Text Le silence gardé pendant plus de neuf mois sur une demande d'aide vaut décision de rejet. Zitiert von Décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l'attribution de Art. 12 ← Vorherige · Art. 8 Inhalt Art. 10 · Nächste →