Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de · Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de Art. 6

Section 5 : Dispositions diverses et finales

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