Décret n° 2015-670 du 15 juin 2015 portant modification du d · Décret n° 2015-670 du 15 juin 2015 portant modification du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994

Décret n° 2015-670 du 15 juin 2015 portant modification du d Art. 2

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