Arrêté du 3 juin 2015 portant création par la direction géné · Arrêté du 3 juin 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de mise à disposition des comptables publics des procès-verbaux de carence établis par les huissiers des finances publiques dénommé « PVC »

Arrêté du 3 juin 2015 portant création par la direction géné Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le traitement a pour objet de mettre à disposition des comptables publics les procès-verbaux de carence établis par les huissiers des finances publiques.