Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 relatif à la procédure d' · Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle

Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 relatif à la procédure d' Art. 2

In KraftAmtlicher Text