Décret n° 2015-677 du 17 juin 2015 portant création du « bat · Décret n° 2015-677 du 17 juin 2015 portant création du « bataillon des sapeurs-pompiers de France » et fixant l'attribution d'un drapeau

Décret n° 2015-677 du 17 juin 2015 portant création du « bat Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le préfet de la zone de défense et de sécurité chargé de la constitution du bataillon des sapeurs-pompiers de France en confie le commandement à un officier supérieur de l'un des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité.