Décret n° 2015-699 du 19 juin 2015 relatif à l'encadrement d Art. 4
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats et aux avenants conclus à compter du 1er juillet 2015.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats et aux avenants conclus à compter du 1er juillet 2015.