Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération Art. 2
Les rémunérations prévues à l'article 1er sont fixées à :
Instruction et délivrance de la carte professionnelle
120 €
Modification de la carte professionnelle
50 €
Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité
80 €
Délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle
50 €