Décret n° 2015-704 du 19 juin 2015 pris en application de l' · Décret n° 2015-704 du 19 juin 2015 pris en application de l'article 50 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 relatif au crédit d'impôt phonographique prévu à l'article 220 octies du code général des impôts

Décret n° 2015-704 du 19 juin 2015 pris en application de l' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du I de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.