Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 12 juin 2015 fixant les modalités d'exercice de l' · Arrêté du 12 juin 2015 fixant les modalités d'exercice de l'inspection médicale de prévention du ministère de la défense

Arrêté du 12 juin 2015 fixant les modalités d'exercice de l' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les missions de l'inspection médicale de prévention du ministère de la défense sont exercées par un médecin des armées, qui porte le titre d'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées ou par un agent placé sous son autorité.